Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
Gaël TOURNIER, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 22 Allée du Loiret, 31770 Colomiers (France), immatriculé sous le numéro SIREN 105 820 930 (SIRET 105 820 930 00011), code APE 62.01Z — Programmation informatique, joignable à l'adressecontact@gaeltournier.dev, ci-après le « Prestataire »,
et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après le « Client ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de diagnostic, montage, réparation, maintenance, optimisation, assistance informatique à distance, déploiement de solutions auto-hébergées (self-hosting), gestion de réseau local d'entreprise et recyclage de matériel informatique, telles que décrites sur le site. Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Devis et diagnostic préalable

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, gratuit, établi après échange avec le Client ou après diagnostic.

Le diagnostic est facturé 29 € lorsqu'il nécessite une intervention physique du Prestataire (atelier ou domicile), que le Client accepte ou non le devis établi à l'issue de ce diagnostic. Le montant du diagnostic est déduit du prix total si le Client accepte la réparation proposée.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser, notamment en cas de variation du prix des pièces.

Le devis n'engage le Prestataire que sur la base des informations et de l'état du matériel constatés au moment du diagnostic. Toute panne ou dysfonctionnement supplémentaire découvert en cours d'intervention fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du Client avant toute poursuite des travaux.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros.

Paiement d'un acompte de 30% nécessaire au début de la prestation, solde à la livraison. Paiment par carte, espèces ou virement bancaire. En cas de commande de pièces, un acompte de 50% sera demandé.

En cas de commande de pièces spécifiques par le Prestataire pour le compte du Client, un acompte sera demandé avant commande. Les prix des pièces sont susceptibles de varier entre l'établissement du devis et la commande effective en raison des fluctuations du marché des composants ; le Client en sera informé avant toute commande.

5. Déplacements

Le Prestataire intervient à son atelier situé à Colomiers (31), sur rendez-vous, ou au domicile du Client.

Les déplacements sont gratuits sur la commune de Colomiers. Pour Toulouse et les communes alentour, les frais de déplacement s'élèvent à 1 €/km, calculés depuis l'atelier du Prestataire.

En cas d'annulation du rendez-vous par le Client moins de 24h avant l'heure prévue, ou d'absence du Client au rendez-vous, les frais de déplacement engagés pourront être facturés au Client.

6. Fourniture des pièces et garantie

Sauf accord contraire, les pièces (RAM, SSD, cartes graphiques, etc.) nécessaires à la prestation sont fournies par le Prestataire, sauf si le Client fournit lui-même son matériel.

Les pièces neuves fournies par le Prestataire bénéficient de la garantie constructeur applicable, dont la durée et les modalités sont propres à chaque fabricant et communiquées au Client à la remise du matériel.

La main d'œuvre du Prestataire (montage, réparation) est garantie 1 mois à compter de la restitution du matériel, contre tout défaut résultant directement de l'intervention réalisée. Cette garantie ne couvre pas : une mauvaise manipulation du Client postérieure ou antérieure à l'intervention, une casse accidentelle, l'usure normale, ou une panne sans lien avec la prestation effectuée.

7. Perte de données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention (montage, réparation, diagnostic, nettoyage, upgrade).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une perte de données survenant à l'occasion de son intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part dûment prouvée.

Concernant le service de récupération de données de niveau 1 (matériel détecté brièvement puis redisparaissant), le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat : le succès de la récupération n'est pas garanti. Les niveaux de récupération supérieurs nécessitant un centre spécialisé ne sont pas couverts par cette prestation et seront réorientés vers un tiers compétent.

8. Assistance informatique à distance

La prestation d'assistance à distance nécessite l'installation par le Client d'un logiciel de prise de contrôle à distance (AnyDesk, TeamViewer ou équivalent) et son consentement explicite préalable à chaque session.

Le Client demeure présent devant son écran pendant toute la durée de l'intervention et peut interrompre la session de prise de contrôle à tout moment.

Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité concernant toute donnée à laquelle il pourrait avoir accès au cours de la session, et à ne consulter que ce qui est strictement nécessaire à la résolution du problème signalé.

9. Solutions auto-hébergées (self-hosting)

Cette prestation comprend le montage, la configuration et le déploiement d'applications auto-hébergées sur le matériel du Client (le matériel lui-même n'est pas fourni par le Prestataire, sauf accord distinct).

Une maintenance est incluse gratuitement le premier mois suivant la mise en service. Au-delà, la maintenance fait l'objet d'un tarif mensuel distinct communiqué au Client, avec reconduction automatique sauf accord exprès.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue du service une fois la prestation livrée, celle-ci dépendant notamment de l'infrastructure et de la connexion internet du Client, hors de son contrôle.

10. Réseau local d'entreprise (clients professionnels)

Cette prestation (pare-feu, accès VPN, accès à distance) est réservée aux clients professionnels (PME/TPE).

Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité sur les informations et données d'entreprise auxquelles il a accès dans le cadre de cette prestation.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'incident de sécurité survenant après la livraison de la prestation, notamment si la configuration mise en place a été modifiée par le Client ou un tiers postérieurement à l'intervention.

11. Recyclage et reprise de matériel

Le Client garantit être propriétaire légitime du matériel remis au Prestataire dans le cadre d'une reprise pour recyclage ou transformation en serveur.

Sauf demande contraire du Client, le Prestataire procède à un effacement sécurisé des données présentes sur les supports de stockage avant tout recyclage ou réemploi du matériel repris.

La reprise de matériel dans le cadre d'une prestation self-hosting (premier service offert) est soumise aux conditions communiquées au moment de l'offre.

12. Restitution et matériel non récupéré

Le Client est informé par le Prestataire de la disponibilité de son matériel à l'issue de l'intervention.

Passé un délai de 3 mois à compter de cette information sans que le Client n'ait récupéré son matériel, celui-ci sera considéré comme abandonné au sens de l'article 2276 du Code civil, et le Prestataire pourra en disposer librement (recyclage, don, destruction), sans indemnité due au Client.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour toute prestation demandée en urgence ou dont l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de 14 jours, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée.

14. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du matériel par le Client après intervention, ou de vice caché du matériel non décelable lors du diagnostic.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, informations relatives au matériel confié) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont supprimées dès la fin de la mission, ou à défaut, 30 jours après la dernière communication. Elles peuvent être supprimée à tout moment sur demande à l'adresse mail contact@gaeltournier.dev.

16. Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire à l'adressecontact@gaeltournier.dev. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.